Tout l'immobilier à Pau
28 Sep

Il y a de nouvelles règles en matière de donation pour un terrain à Pau !

Le savez-vous ? Depuis le 30 juillet et jusqu’au 30 juin 2021, les parents, grands-parents ou arrière-grands-parents peuvent faire une donation de 100 000 € sans être soumis aux droits de succession, au profit d’un enfant, d’un petit-enfant ou un d’un arrière-petit-enfant pour financer la construction d’une résidence principale ou des travaux de rénovation énergétique dans celle-ci. Vous avez des enfants en âge de faire construire un bien immobilier sur un terrain à Pau ? C’est le moment de leur donner un coup de pouce pour qu’ils achètent ce terrain à Pau qui les fait rêver et qu’ils y fassent édifier une maison neuve !

Par chance, l’article 19 de la 3e loi de finances rectificative pour 2020, publiée au Journal officiel le 31 juillet, permet désormais que l’on aide ses proches. Et ce, sans payer d’impôt !

Si vous n’avez pas d’enfant, vos neveux ou nièces peuvent aussi d’un don de 100 000 € ! Et bonne nouvelle, un même bénéficiaire peut recevoir plusieurs dons de 100 000 € (par exemple, un don de ses parents et un autre de ses grands-parents). Exemple : vous souhaitez aider vos 2 enfants de façon égale. Vous pouvez leur donner 50 000 € chacun sans payer de droits de donation à condition que leurs projets d’investissement répondent aux conditions fixées.

Pour bénéficier de l’exonération, le don doit financer
• Soit la construction de la résidence principale du bénéficiaire.
• Soit la réalisation de travaux énergétiques éligibles à la prime de transition énergétique dans la résidence principale du bénéficiaire.
• Ou encore l’investissement au capital d’une petite entreprise (moins de 50 salariés, en activité depuis moins de 5 ans, n’ayant pas encore distribué de bénéfices et avec un bilan inférieur à 10 M€) dont la direction est assurée par celui qui reçoit le don pendant une durée de 3 ans. Il peut s’agir d’une création d’entreprise.

O.D. / Bazikpress © Adobe Stock

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